CGV Professionnelle

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX REVENDEURS PROFESSIONNELS


 

 Article 1 - Champ d'application et information précontractuelle

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de trottinettes électriques, batteries, pièces détachées, accessoires et prestations de réparation liées (les « Produits ») conclues entre la société RISE UP (« RISE UP ») et les distributeurs et revendeurs desdits Produits (le ou les « Revendeur(s) ») depuis le site Internet www.e-ride.fr (le « Site Internet »).

SIREN : 492 634 712 (RCS MEAUX)

  16 Avenue Christian Doppler – 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS (FRANCE


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   01.85.49.07.08

 

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de RISE UP prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Revendeur seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de RISE UP, inopposables à cette dernière.

RISE UP se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Revendeur lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par RISE UP au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

 Article 2 - Produits

 

Les Produits proposés à la vente par RISE UP sont décrits et présentés sur le Site Internet, avec leurs descriptifs, photos et caractéristiques techniques.

 Bien que RISE UP met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Revendeur est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions, de caractéristiques techniques et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de la RISE UP, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Revendeur et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.

 En toute hypothèse, le Revendeur est invité à contacter RISE UP pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

 

 Article 3 - Commandes et formation du contrat de vente

 

3.1.      Devis

 

Les devis établis par RISE UP depuis le Site Internet sont valables pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

 Toute indication et/ou proposition tarifaire fournie par courrier, courriel électronique et/ou téléphone, sans être formalisée dans le cadre d’un devis, ne saurait engager RISE UP à quelque titre et de quelque manière que ce soient.

 

3.2.      Processus de commande en ligne

 

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Revendeur doit suivre l’ensemble des étapes indiquées sur le Site Internet (création de compte obligatoire pour la passation de commande).

Le Revendeur est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que RISE UP ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

Les offres de Produits et les prix proposés par RISE UP sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, la recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des Produits.

A compter de sa validation, la commande est soumise à RISE UP pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Revendeur, sauf accord préalable et écrit donné par RISE UP.

En tout état de cause, toute demande de modification d’une commande ferme et définitive acceptée par RISE UP donnera lieu le cas échéant à une prolongation des délais de livraison et à des frais et coûts additionnels. Pour toute annulation d’une commande ferme et définitive, RISE UP pourra conserver les acomptes et paiements déjà versés par le Revendeur.

 

 Article 4 - Prix et modalités de paiement

 

4.1.      Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que lors du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les prix indiqués sur le Site Internet incluent les frais de traitement et de livraison des Produits.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Revendeur assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

RISE UP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

 

4.2.      Modalités de paiement

 

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de RISE UP des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement bancaire.

Dans le cas où le paiement du prix n’intervient pas (au jour de la commande pour les paiements par carte bleue et système PayPal ou passé un délai de 7 jours ouvrés pour les paiements par virement bancaire), la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Revendeur ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Après paiement des Produits, RISE UP adresse une facture au Revendeur par courrier et/ou courriel électronique, cette facture étant également disponible depuis la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

 

 Article 5 - Livraison des produits

 

Suite à sa commande, le Client reçoit par courriel électronique un lien lui permettant de suivre les étapes et délais de la livraison des Produits.

Par principe et sauf accord particulier, les Produits sont expédiés par RISE UP et/ou tout transporteur indépendant mandaté à cet effet par RISE UP, par colis ou autre moyen d’acheminement en fonction du nombre, de la nature et du volume des Produits commandés.

Sauf cas particulier, RISE UP assure :

-        l’expédition des Produits commandés sous 24 heures (1 jour ouvré) à compter de la date de la commande  

-        l’acheminement et la livraison des Produits commandés dans un  délai compris entre 24 heures et 72 heures (entre 1 et 3 jours ouvrés) à compter de la date de la commande.

Nonobstant les clauses qui précèdent, il est expressément convenu que les délais de livraison dépendent et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks, de la période d’activité, de la date et de l’heure de la passation de la commande, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande, des lieux de livraison souhaités par le Client, des contraintes de transport propres aux transporteurs, des conditions climatiques et météorologiques et d’autres éléments qui peuvent influer et qui sont placés en dehors du contrôle  de RISE UP.

Les délais étant communiqué à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Revendeur est à jour de toutes ses obligations envers RISE UP.

RISE UP peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, RISE UP informera le Revendeur par courrier électronique.

Le Revendeur supporte la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner à partir du moment où les Produits sont livrés par RISE UP.

 

 Article 6 - Conditions de stockage, d'utilisation et d'entretien des produits

 

Préalablement à la revente des Produits et au titre de sa propre obligation d’information et de conseil, le Revendeur s’engage à communiquer et à sensibiliser les clients finals (ci-après l’« Utilisateur ») sur le strict respect des règles stipulées au présent article et plus généralement sur la nécessité de respecter l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.

      

6.1.      Manuel d’utilisation – Conditions Générales

 

Avant toute utilisation des Produits, l’Utilisateur doit impérativement prendre connaissance du manuel d’utilisation détaillant les conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.

L’attention et la vigilance de l’Utilisateur est attirée tout particulièrement sur la nécessité de ne pas utiliser les Produits tant qu’il n’a pas lu et compris l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.

En particulier et sans que cela ne soit exhaustif, l’Utilisateur doit, préalablement à toute utilisation des Produits, prendre connaissance et maîtriser :

 

      -  les fonctions et caractéristiques des différentes parties composant les Produits (selon notamment les schémas fournis dans le manuel d’utilisation) ;

      -  les conditions et modalités de montage, d’assemblage, de démarrage, d’arrêt et de pliage des Produits ;

      -  les conditions et modalités de lecture et de réglage du tableau de bord des Produits ;

      -  les conditions et modalités de stockage, d’utilisation, de manipulation et de sécurité liées aux batteries des Produits.

 

De façon générale et sans que les conditions particulières énoncées ci-après ne puissent limiter en aucune façon les obligations de l’Utilisateur, ce dernier s’engage, en toutes circonstances, à respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits, que ce soit pendant le stockage, la manipulation et/ou l’utilisation des Produits.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est invité à contacter le Revendeur et/ou RISE UP pour toute question et/ou interrogation complémentaire qu’il pourrait avoir au sujet de l’utilisation des Produits.

 

6.2.      Conditions particulières avant l’utilisation des Produits

 

De façon systématique et avant chaque utilisation des Produits, l’Utilisateur est tenu de suivre les conditions, modalités et consignes de contrôle et de sécurité sur les Produits, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser les Produits et s’oblige à contacter le SAV du Revendeur et/ou de RISE UP en cas de détection de tout défaut et/ou anomalie lors des opérations de contrôle et de sécurité sur les Produits, suivant notamment les indications fournies dans le manuel d’utilisation.

 

6.3.      Conditions particulières pendant l’utilisation des Produits

 

L’Utilisateur s’engage, en toutes circonstances et lors de chaque utilisation des Produits, à respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage notamment à :

      -  utiliser les Produits après avoir parfaitement pris connaissance, appris et maîtriser les conditions et modalités de circulation en toute sécurité ;

      -  ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits par toute personne n’ayant pas l’âge minimum requis en fonction du type et de la nature du Produit ;

      -  ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits par temps de pluie, de neige, de grêlons et/ou de forte humidité, et plus généralement à ne pas laisser l’eau pénétrer dans les Produits et leurs composants (notamment en cas de lavage des Produits) ; 

      -  porter et faire porter l’ensemble des équipements de sécurité et de protection lors de l’utilisation des Produits (casque plein visage, protection des genoux, coudes, mains, haut du corps, chaussures non ouvertes et adaptées, etc.) ;

       - être vigilant lors des opérations de rotation, de pliage et de dépliage des Produits, toute négligence lors de ces opérations pouvant causer des blessures corporelles ;

       - ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits en faisant des cascades, sauts et/ou chutes de toute nature, lesquels peuvent causer des dysfonctionnements importants sur les Produits et/ou causer des accidents ;

       - ne pas utiliser ou laisser utiliser les Produits en montant dessus à deux personnes ou plus (en ce compris avec des mineurs) ; 

       - ne pas démonter, désassembler, remonter, régler, dérégler tout ou partie des Produits et/ou de leurs composants, l’ensemble de ces opérations étant réservées à RISE UP et/ou à tout revendeur ou réparateur spécialiste ;

       - respecter et faire respecter scrupuleusement et en toutes circonstances, l’ensemble des législations, réglementations et normes applicables à l’utilisation des Produits, en ce compris notamment la réglementation en matière d’assurance et de circulation routière, étant précisé qu’en toutes hypothèses et circonstances, les Produits ne peuvent être utilisés en circulant sur les voies ouvertes au public.

 

6.4.      Conditions particulières à la maintenance des Produits

 

L’Utilisateur est tenu de suivre les conditions, modalités et consignes de stockage et de maintenance des Produits, de leurs composants et pièces détachés, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Produits et s’oblige à contacter le SAV du Revendeur et/ou de RISE UP en cas de détection de tout défaut et/ou anomalie lors des opérations de contrôle et de maintenance sur les Produits, suivant notamment les indications fournies dans le manuel d’utilisation.

 

6.5.      Conditions particulières à l’assurance des Produits

 

L’Utilisateur est tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée d’utilisation des Produits, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police couvrant sa responsabilité civile illimitée et l’ensemble des risques et dommages matériels et/ou corporels que peuvent subir ou occasionner les Produits à l’égard de tous biens et tous tiers.

L’attention et la vigilance de l’Utilisateur est attirée tout particulièrement sur le fait que ce dernier demeure seul et pleinement responsable des risques et dommages matériels et/ou corporels que peuvent subir ou occasionner les Produits lors de leur utilisation.

 

6.6.      Limitation de responsabilité de RISE UP

 

RISE UP ne saurait être tenue responsable, à quelque titre et sur quelque fondement juridique que ce soient, de tout préjudice, dommage, matériel et/ou corporel, direct ou indirect, survenant suite à un stockage, une utilisation et/ou une maintenance des Produits dans des conditions contraires et/ou insuffisantes par rapport aux termes du présent article 9 et plus généralement aux conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité indiquées dans le manuel d’utilisation.

 

 Article 7 -Conformité et garanties

 

7.1.      Vérifications

 

L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Revendeur lors de leur livraison par RISE UP.

Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Revendeur est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et confirmer celles-ci par LRAR  auprès du transporteur et de RISE UP dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.

 

7.2.      Conformité des Produits

 

La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Revendeur vaut acceptation pure et simple et sans réserves de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.

En tout état de cause, le Revendeur est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits par LRAR adressée à RISE UP dans un délai de 48 heures (2 jours ouvrés) à compter de la réception des Produits par le Revendeur.

 

7.3.      Vices cachés

 

Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge.

Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le Revendeur doit exercer son action en garantie en adressant une LRAR à RISE UP dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des Produits par le Revendeur.

 

7.4.      Produits défectueux

 

RISE UP ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.

 

7.5.      Batteries

 

Indépendamment des garanties légales susvisées, il est expressément convenu que tout défaut affectant l’autonomie de la batterie, sans pour autant que le défaut n’affecte la fonction de chargement de la batterie, est garanti par RISE UP dans la limite d’une durée de six (6) mois (date de facture faisant foi).

Par conséquent, il est expressément convenu et rappelé que, passé le délai de six (6) mois à compter de la date d’achat, le Revendeur ne pourra plus faire aucune réclamation au titre d’un défaut et/ou d’une insuffisance portant sur l’autonomie de la batterie dès lors que ce défaut et/ou cette insuffisance n’affecte pas en soi la fonction de chargement des Produits.

 

7.6.      Retour des Produits

 

Toute réclamation formulée par le Revendeur au titre d’un renvoi des Produits doit être effectuée auprès du SAV de RISE UP.

Tout retour de Produits, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de RISE UP et est en tout état de cause soumis au respect des règles visées aux articles 7.1 à 7.5 ci-dessus.

En cas de retour de Produits dûment accepté par RISE UP, le Client conserve la garde et la charge des frais et risques afférents aux Produits jusqu’à ce que ceux-ci soient effectivement retournés à
RISE UP.

En cas d’acceptation du retour des Produits, quel que soit le fondement juridique invoqué (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.), la responsabilité de RISE U¨P est strictement limitée, à son choix, (i) soit au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, (ii) soit à la réparation des Produits, (iii) soit à l’émission d’un avoir au profit du Revendeur, ceci à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.

 

7.7.      Limitations de responsabilité

 

Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour et la responsabilité de RISE UP ne pourra être recherchée, quelque soit le fondement juridique (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) :

-        en cas de dépassement des délais de rigueur visés aux articles 7.2 et 7.3 ;

-        si RISE UP n’a pas été mise en mesure de contrôler le défaut invoqué ;

-        si les Produits ont été stockés, manipulés, utilisés et/ou entretenus dans des conditions contraires aux consignes d’utilisation des Produits formulées dans le manuel d’utilisation et/ou à l’article 6.

 

 Article 8 - Propriété intellectuelle

 

Le Revendeur est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits commandés, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à RISE UP.

En conséquence, sauf accord préalable et écrit de RISE UP, le Revendeur s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux droits de propriété intellectuelle et autres éléments susvisés appartenant à RISE UP.

 

 

 Article 9 - Force majeure

 

La responsabilité de RISE UP ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.

Outre les cas de force majeure au sens de la définition du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de RISE UP ou de ses fournisseurs ou constructeurs, les grèves de tout ou partie du personnel de RISE UP ou de ses fournisseurs ou constructeurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits.

  

 

 Article 10 - Loi applicable - Différends

 

Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de RISE UP, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.